Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 25/12/2025

1. Présentation de l'application

La présente application (ci-après « l'Application ») est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant :

  • aux propriétaires de bornes de recharge pour véhicules électriques (« Propriétaires ») de mettre leur borne à disposition,
  • aux utilisateurs souhaitant recharger leur véhicule (« Locataires ») de louer une borne pour une durée déterminée.

L'Application agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne fournit pas elle-même de service de recharge électrique.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'inscription et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

3. Accès à l'Application et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'Application est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.

3.2 Création d'un compte

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Fonctionnement du service

4.1 Mise à disposition d'une borne

Les Propriétaires peuvent :

  • renseigner les caractéristiques de leur borne,
  • définir leurs plages de disponibilité,
  • fixer librement un tarif horaire de location.

Le Propriétaire garantit être légalement autorisé à mettre la borne à disposition et que celle-ci est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

4.2 Location d'une borne

Les Locataires peuvent réserver une borne disponible pour une durée déterminée selon les conditions définies par le Propriétaire.

Le Locataire s'engage à utiliser la borne conformément à sa destination et à respecter les consignes communiquées par le Propriétaire.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs sont librement fixés par les Propriétaires.

L'Application peut percevoir une commission sur les transactions, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué à l'utilisateur avant validation de la réservation.

Les paiements sont effectués via un prestataire de paiement sécurisé. L'Application ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'Application

L'Application agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages causés au véhicule ou à la borne,
  • des interruptions ou dysfonctionnements du service de recharge,
  • des litiges entre Propriétaires et Locataires.

6.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de son comportement, des informations fournies et de l'usage qu'il fait de l'Application.

Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois en vigueur pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

7. Données personnelles et RGPD

7.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :

  • identité (nom, prénom),
  • adresse e-mail,
  • données de localisation liées aux bornes,
  • historique des réservations,
  • données de connexion.

7.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

  • la gestion des comptes utilisateurs,
  • la mise en relation entre Propriétaires et Locataires,
  • la gestion des réservations et paiements,
  • l'amélioration du service,
  • le respect des obligations légales.

7.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

  • l'exécution du contrat (utilisation de l'Application),
  • le consentement de l'utilisateur,
  • le respect des obligations légales.

7.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à la réglementation en vigueur.

7.5 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d'accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l'effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit à la portabilité des données,
  • droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l'adresse suivante :

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.6 Sécurité des données

L'Application met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

8. Suspension et suppression de compte

L'Application se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU ou de comportement frauduleux.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application (textes, logos, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.